acces a l'information

L’accès à l’information est un droit fondamental qui garantit à toute personne la possibilité d’obtenir des informations détenues par des organismes publics ou privés.

L’accès à l’information permet aux citoyens de participer activement à la vie démocratique en étant bien informés sur les décisions qui les concernent, cela favorise la transparence des institutions et des entreprises, réduisant ainsi les risques de corruption et de mauvaise gestion, ainsi l’accès à l’information permet à chacun de se former, de se cultiver et de prendre des décisions éclairées.

Les lois qui régissent l’accès à l’information

• Loi organique n°22 du 24 mars 2016 Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information – Tunisie – Legal Databases (legislation-securite.tn) Cette loi constitue le cadre juridique principal régissant l’accès à l’information. Elle définit les principes fondamentaux, les modalités de demande et les exceptions à ce droit.
• Décret n°41 du 26 mai 2011 Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics – Tunisie – Legal Databases (legislation-securite.tn)
• Circulaire n°16 du 27 mars 2012 : Circulaire n° 2012-16 du 27 Mars 2012 portant sur les moyens de favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption – Tunisie – Legal Databases (legislation-securite.tn)

• Circulaire n°19 du 18 mai 2018 tn/sites/default/files/18-19.pdf

Les principaux points abordés par cette loi sont :

• Le droit d’accès : Tout citoyen tunisien ou toute personne morale a le droit de demander l’accès à toute information détenue par une administration publique.
• Les exceptions : Certaines informations peuvent être exemptées de ce droit, notamment celles qui portent atteinte à la sécurité nationale, à la vie privée ou aux intérêts commerciaux.
• Les modalités de demande : La loi précise les conditions de forme et de fond pour effectuer une demande d’accès à l’information.
• Les délais de réponse : Les administrations publiques ont un délai imparti pour répondre aux demandes.
• L’instance d’accès à l’information (INAI) : Cette instance indépendante a été créée pour veiller à l’application de la loi et pour régler les litiges en cas de refus d’accès.

L’Instance d’accès à l’information (INAI)

L’INAI joue un rôle crucial dans la mise en œuvre de la loi sur l’accès à l’information. Ses missions principales sont :

• Le contrôle : L’INAI vérifie que les administrations publiques appliquent correctement la loi.
• Le règlement des litiges : En cas de refus d’accès, les citoyens peuvent saisir l’INAI qui se prononcera sur le bien-fondé de la demande.
• La sensibilisation : L’INAI mène des actions de sensibilisation auprès du public et des administrations pour promouvoir une culture de la transparence.

Le site officiel de l’Instance d’accès à l’information : https://inai.tn/fr/presentation/

La manière d’accéder à l’information, elle implique :

• La demande : Vous devez formuler une demande écrite à l’organisme détenteur de l’information.

• Demande d’accès à l’information : مطلب-نفاذ-الى-المعلومة-هيئة-النفاذ-الى-المعلومة.pdf (inai.tn)
• Demande de grief du responsable de la structure مطلب-تظلم-هيئة-النفاذ-الى-المعلومة-1.pdf (inai.tn)
• Guide de procédure :دليل عملي توجيهي التوفيق بين الحق في النفاذ إلى المعلومة وحماية المعطيـات الشخصيـة (inai.tn)
• Rôle du chargé de l’accès à l’information : مهام المكلف بالنفاذ إلى المعلومة | رئاسة الجمهورية التونسية (carthage.tn)

• Le traitement de la demande : L’organisme a un délai pour répondre à votre demande et vous fournir les informations demandées, dans la mesure où elles ne sont pas confidentielles.
• Les exceptions : Certaines informations peuvent être protégées (vie privée, sécurité nationale, etc.), et donc ne pas être accessibles.

Quelques exemples d’informations auxquelles on peut accéder :

• Des documents administratifs
• Des études et des rapports publics
• Des données statistiques
• Des informations sur les activités d’une entreprise

Structures soumises au droit d’accès à l’information

• La Présidence de la République et ses structures
• La présidence du gouvernement et ses structures
• L’Assemblée du peuple et ses structures
• Ministères et structures diverses en Tunisie et à l’étranger
• Banque centrale
• Structure et organismes publics et leurs représentations à l’étranger
• Structures publiques locales et régionales
• Groupes locaux
• Organes judiciaires, Conseil supérieur de la magistrature, Cour constitutionnelle et Cour des comptes
• Organes constitutionnels
• Organes supérieurs indépendants
• Organes d’amendement
• Personnes de droit privé qui exploitent un établissement public
• Organisations, associations et toutes structures bénéficiant de financements publics